Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles commerciales liant CLEM Certification et son client, pour la réalisation d’une prestation de formation, d’ingénierie de formation ou de développement d’application. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente est pleine et entière.
Elles prévalent sur tout autre document y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du client.
DESIGNATION
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personnes physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CLEM Certification.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formation interentreprises : les formations inscrites au catalogue CLEM Certification et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formation intra entreprise : les formations conçues sur mesure par CLEM Certification pour le compte d’un client ou d’un groupe de client.
Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de parcours de formation granularisées.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : Les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
DÉFINITION DES PRESTATIONS ET CHAMPS D’APPLICATION
Les prestations de CLEM Certification, objet des présentes Conditions Générales de Vente, désignent l’ensemble des services proposés par CLEM Certification à ses clients. Elles désignent notamment :
– Les formations inter-entreprises dans les centres de formation CLEM Certification et de ses partenaires
– Les formations intra-entreprises dans les centres de formation CLEM Certification et de ses partenaires ou tout autre site convenu par le client.
– Les prestations d’ingénierie pédagogique (évaluation des acquis et besoins/ élaboration de dossier de synthèse/ conseil pédagogique/ tests bureautiques)
– Les prestations de développement d’application informatiques
– Les prestations e-learning
Dans le cas de formation mises en place sur le site Client, CLEM Certification n’est pas tenu d’installer les produits ni de fournir le matériel. Ces prestations feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.
COMMANDE
La commande correspond à l’ordre d’exécution d’une prestation par CLEM Certification en faveur de son Client. Elle doit être confirmée par écrit et transmise à CLEM Certification par voie de courrier ou email au plus tard 2 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation. CLEM Certification se réserve le droit de ne pas exécuter une commande ne respectant pas ces délais de prévenance, sans que cela n’ouvre de droit compensatoire de la part du Client.
Une commande est réputée confirmée à réception d’un des éléments suivants :
- La convention de formation établie selon les articles L63-53-1 et L6353-2 dûment complétée et signée par le client
- Le bon de commande conforme aux conditions financières transmises par CLEM Certification
- Le devis signé et retourné a CLEM Certification
- Un mail d’acceptation du stage conforme aux échanges entre CLEM Certification et le client
Toute commande de formation ou prestation implique que le Client reconnait avoir pris connaissance du contenu de la prestation proposée par CLEM Certification (le programme de stage dans le cadre d’une formation), et l’accepte sans condition. Afin d’assurer la pertinence de la prestation au regard des besoins du client, CLEM Certification préconise de mettre en place des évaluations avant chaque action de formation, aux conditions fixées par les accords commerciaux liant CLEM Certification à son client.
Le client reconnait avoir informé l’ensemble des personnes concernées par la prestation des conditions de mise en place (à l’aide notamment des documents transmis par CLEM Certification : programme, convocation, plan d’accès, restauration, parking…).
Enfin, la confirmation de commande implique la transmission du Règlement Intérieur Stagiaires à l’ensemble des personnes concernées par la prestation, et vaut acceptation sans condition de ce règlement par l’ensemble des participants. Le règlement intérieur stagiaire est disponible sur simple demande ou à l’adresse suivante : www.clem-formation.fr
PRIX :
Nos prix s’entendent Net de TVA pour les clients non assujettis et TTC pour les entreprises assujettis.
CONDITIONS DE REGLEMENT :
Les frais de la prestation seront facturés par CLEM Certification au client à prestation échue, et payables à réception, date de facturation.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il doit en informer son interlocuteur commercial chez CLEM Certification et il doit :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, sur son bon de commande, sur la convention de stage;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si CLEM Certification n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire, directement à l’attention de CLEM Certification ou le cas échéant à la société d’affacturage mandatée par CLEM Certification.
Toute formation commencée est due.
Toute absence d’un participant, tout ou en partie de la formation, sera facturée directement à l’entreprise client ou au participant lui-même.
PÉNALITÉ DE RETARD ET DE TRAITEMENT DU DOSSIER ERRONÉ DU FAIT DU CLIENT
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance définie par les présentes Conditions Générales de Ventes, et pour lequel la responsabilité de CLEM Certification ne peut en toute bonne foi pas être engagée, entrainera de plein droit le paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6C COM et D 441-5C COM
Dans le cas où les indications de facturation rapportées par le client avant la prestation seraient incomplètes ou erronées, entrainant un traitement administratif correctif complémentaire de la part de CLEM Certification, ce dernier pourra exiger de plein droit à son client une pénalité compensatoire forfaitaire de traitement de dossier erroné d’un montant fixe de 50 euros par facture concernée.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE CLEM CERTIFICATION
CLEM Certification se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique. CLEM Certification s’engage à prévenir son client dans les plus brefs délais de cette annulation ou report, et à proposer une solution alternative. Cette solution pourra notamment consister dans le cas d’une prestation inter-entreprises qui ne peut pas être maintenue en raison du nombre insuffisant de participants inscrits (moins de 3 participants de sociétés différentes), à proposer à budget égal et sur un contenu équivalent, une session intra calibrée sur une durée réduite, et qui donnera lieu à une nouvelle commande. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le client en raison d’une annulation ou d’un report du fait de CLEM Certification.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT
Jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date du stage, le report de la prestation est gratuit.
A moins de 10 jours ouvrés, CLEM Certification facturera le report, en sus, 10 % du prix total TTC.
En cas d’annulation du fait du client, selon l’article L 920-9 du code du travail, et à titre d’indemnité forfaitaire, ce dernier règlera à CLEM Certification :
🗸 50% de la facture en cas d’annulation entre 6 et 9 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation
🗸 La totalité de la facture en cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation
En cas d’absence ou d’abandon d’un participant en cours de formation ou le jour même de la formation, sa participation sera facturée au client (sauf cas de force majeure au titre de l’article 1218 du code civil).
RESPONSABILITE
La responsabilité de CLEM Certification est limitée au montant de la prestation fournie à son client.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CLEM Certification en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CLEM Certification pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CLEM Certification, 167 Avenue du Truc 33700 MERIGNAC.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Pour les formations interentreprises et les formations E-learning :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de CLEM Certification et ne peuvent donc pas être cédés au client.
- Pour les formations intra entreprise :
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, CLEM Certification pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
CONFIDENTIALITE
Toute information (hors celles accessibles au public) dont CLEM Certification ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le client autorise expressément CLEM Certification et ses éventuelles filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation ou différend qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CLEM Certification et ses clients relèvent de la loi française.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par CLEM Certification au 167 Avenue du Truc 33700 MERIGNAC pour son siège social.